Avec le secteur immobilier en pleine croissance, il est primordial qu’entrepreneurs et propriétaires prennent des mesures de sécurité. De ce fait, plusieurs souscrivent à une assurance dommages-ouvrage pour y sécuriser leurs biens financiers et immobiliers. Ainsi, vous aurez à tout découvrir sur cette assurance.
Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage?
Toute personne, souhaitant construire un batiment ou entreprendre des travaux importants, devrait souscrire à une assurance de dommages-ouvrage. L’intérêt de cette garantie est de permettre au propriétaire de percevoir, dans un délai rapide les indemnités. Toutefois, l'acquisition de cette réparation ne sera possible qu'après l’apparition des désordres ou des malfaçons lors de la garantie décennale. Cette dernière, quant à elle, est une autre forme de responsabilité qui consiste à protéger les entreprises pendant la réalisation des travaux, et même après celle-ci.
La garantie décennale, aura pour rôle, de couvrir pendant une durée de 10 ans tous les dommages, causés par les artisans, après la fin de la construction immo.
Les auto-entrepreneurs, quant à eux, sont également tenus de souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier. Ainsi, une personne physique, effectuant elle-même ses propres travaux, devient automatiquement le débiteur des nouveaux propriétaires (dans le cas d'une vente).
Par conséquent, la souscription à une assurance dommages-ouvrage et à une assurance décennale seront hautement recommandées pour l’auto entrepreneur. Enfin, consultez le site dommage-ouvrage.com pour plus amples informations sur l’assurance dommage ouvrage particulier.
Assurance dommages-ouvrage: quand faudrait-il s'y souscrire ?
En vue de faire une nouvelle construction ou d’envisager une extension, le maître d’ouvrage est tenu de souscrire à une assurance dommages-ouvrage, avant que les constructions commencent. Pour plus de précision, le propriétaire lui-même ou son mandataire, le vendeur de l’immeuble, l’auto-entrepreneur, et même le crédit bailleur sont les personnes physiques qui sont obligatoirement tenues de suivre les règlementations sur les grosses constructions. Malheureusement, la loi reste muette sur les types de travaux qui doivent pertinemment être souscrits à cette assurance. Jusqu’à présent, seules les nouvelles constructions, les adjonctions, … nécessitent d’être assurées. Nonobstant, l’assurance dommages-ouvrage demande à ajouter les travaux de second oeuvre (la peinture, électrisation, …).
En effet, la loi n’est pas non plus précise sur les moments exactes de la souscription. Seulement, il est préférable d’avoir une marge d’avance, afin de réunir tous les dossiers requis. De plus, anticiper à cela vous permettra d'avoir en mains l'attestation de l'assurance plutôt que prévu. A notez que l'acquiescement de cette attestation exhorte une longue procédure ! Si vous avez alors dû faire un prêt pour réaliser vos consctructions, l'attestation vous sera une pièce maitresse pour faciliter le décaissement à la banque. Pour information, celle-ci revet cette importance, car utilisée comme bon de reçu, elle aide l’agence comptable de la banque à comptabiliser les crédits et les débits.
Enfin, il est primordial de noter que la souscription à cette assurance est relativement onéreuse, car sa valeur peut atteindre 5% du coût total des travaux.
Assurance dommages-ouvrage : quand prend-elle effet ?
Tel un contrat, l’assurance dommage ouvrage, a des effets de droit. Ces derniers exigent de l’assurance une exécution de ses obligations.
En termes de prise d'effet, l’ article 1792-6 énnoncée dans le code civil invoque alors que l’assurance ne prend effet qu’une année après l'expiration de la garantie de parfait achèvement. Instituée par la loi spinetta, cette dernière dénote l’obligation de l’assuré à effectuer les travaux de réparation de l’ouvrage, pendant une durée d’un an. Ce délai, quant à lui, ne prend la forme éxécutoire qu’au moment de la réception de la maison. Ainsi, vous aurez su que ce cas ne concerne que les entrepreneurs, et autres professionnels dans le domaine du BTP. Autre encore, cette assurance prend fin 9 ans après reception de la construction, c’est-à-dire en même temps que la garantie décennale.
Sinon, la prise d’effet de l’assurance peut se faire avant la réception des travaux. Cette première situation exceptionnelle n'est envisageable, que s’il y a eu résiliation de contrat avec l’entrepreuneur. Et cela, pour cause d’inéxécution des obligations de ce dernier. Mais encore, l’assurance peut prendre vie, avant l’expiration de la garantie de parfait achèvement, si et seulement s'il y a eu désaccord entre le propriétaire et son entrepreneur.
Néanmois, l’assureur exhorte à ce qu’une mise en demeure vis-à-vis de l’entrepreneur soit faite, pour que ces deux cas d'exception puissent être réalisables. Tout cela dans le but de préserver l’assurance des escroqueries.
Assurance dommages-ouvrage: comment fonctionne-t-elle ?
Ainsi, l’assureur sera tenu de répondre à la déclaration du dommage, dans le cas d’une catastrophe. Par surcroit, celui-ci dispose d’un délai maximal de 60 jours pour faire part de ses décisions à l’assuré. Ici, il s’agit de faire savoir à ce dernier, si l'indemnité lui a été accordé ou non. Cette décision est précédée d’une étude de cas, pour que le déboursement de l’assureur ne soit pas le fruit d'une autre forme d'escroquerie.
Supposément, l’assureur accepte de cautionner le dégât, alors celui-ci devra poursuivre sa quête en proposant une offre d’indemnisation. Et cela, 90 jours après la réception de la déclation du dommage. Par la suite, si l’assuré accepte la somme d’argent proposée par l’assurance, cette dernière se trouve dans l’obligation d’effectuer le déboursement dans les 15 jours qui suivent. À titre informatif, la somme versée ne doit servir qu’à réparer les dégâts constatés.
Cependant, il se peut que la somme acquise ne suffit réellement à réparer l’intégralité des dommages. Pour ce fait, l’assuré peut lui-même débourser une certaine somme pour compenser le manque, tout en signalant l’assurance. Mais conséquemment, l’assuré bénéficiera d’une indemnité à intéret double ou égale.
Pour les cas extremement exceptionnels, l’assureur peut jouir d’un délai supplémentaire pour émettre son offre d’indemnisation. Seulement, cette option doit être justifiée par un manquement au niveau technique. Et aussi, ce délai supplémentaire ne peut éxcéder 135 jours, et exige de l’assuré un accord immédiat de l’offre d’indemnisation.
Que se passe-t-il si le maitre d’ouvrage ne souscrit pas?
Dans le cas où le constructeur professionnel ne souscrit pas à une assurance dommages-ouvrage, ou omet à sa responsabilité décennale, celui-ci se trouve impérativement sanctionné par la juridiction pénale. De ce fait, il pourra encourir un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 Euros.
Par contre, l’auto-entrepreneur, lui, n’est pas obligatoirement tenu à souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier. Toutefois, le constructeur devra prouver que ses travaux sont dédiés à sa propre personne, son partenaire, ses ascendants ou descendants directs. Par contre, il se trouvera dans l’obligation d’indemniser les artisans, si un accident survient. Et cela pour une longue durée. Outre cela, l’auto-entrepreneur sera le seul garant légal de son bâtiment. Alors, en cas de revente, les réparations devront être faites à ses frais. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur jouera le rôle de l’assurance dommages-ouvrable.