Prêt d’accession sociale (PAS)
Renseignez-vous sur ce prêt auprès des établissements de crédit, si vous désirez réaliser des travaux d’amélioration ou d’économies d’énergie.
Il s’agit d’un prêt conventionné. Son fonctionnement est réglementé et son taux d'intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes. Il est destiné au financement de la résidence principale et accordé sous conditions de ressources. Il donne la possibilité à l'emprunteur d'obtenir l'Aide personnalisée au logement (A.P.L).
• Montant financé et taux :
> Le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de l'opération.
> Durée comprise entre 5 et 30 ans, quel que soit l'objet du prêt.
> Le taux d’intérêt ne peut excéder un taux maximum. Les taux de référence sont publiés, pour chaque trimestre, par la SGFGAS. (pour obtenir les derniers taux : https://www1.sgfgas.fr/portal/hcleip et aller dans Historique des taux plafonds PAS).
• Conditions :
> Etre français ou étranger titulaire d’un titre de séjour.
> L’obtention du prêt dépend de vos ressources, de la région où vous habitez et du nombre de personnes composant le ménage.
• Habitations concernées :
> Le logement financé doit constituer la résidence principale et permanente de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
> Le prêt n’est pas accordé pour le financement d’un logement destiné à la location pour une période prolongée. L’emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement, pendant 6 ans maximum à partir de la date d’achèvement des travaux lorsqu’il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l’étranger ou des DOM-TOM.
> Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial, ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d’accessoire à un contrat de travail.
> Le logement peut être neuf, récent ou ancien
• Les travaux concernés :
> Le prêt peut couvrir jusqu'à 100 % du coût de l'opération.
> Durée comprise entre 5 et 30 ans, quel que soit l'objet du prêt.
> Le taux d’intérêt ne peut excéder un taux maximum. Les taux de référence sont publiés, pour chaque trimestre, par la SGFGAS. (pour obtenir les derniers taux : https://www1.sgfgas.fr/portal/hcleip et aller dans Historique des taux plafonds PAS).
• Les plafonds de ressource :
Ils sont, à compter du 1er novembre 2008, portés au niveau des plafonds de ressources applicables au prêt à taux zéro. En Province ils sont désormais les suivants :
Ces plafonds sont à comparer avec :
> Pour les offres de prêt émises entre le 1er janvier et le 31 mai d’une année n : les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage.
> Pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre d’une année n : les revenus fiscaux de référence de l’année (n-1), pour l’ensemble des personnes constituant le ménage.
Depuis le 1er novembre 2001, l'accès au PAS est simplifié : il n'y a plus de normes de coût et les normes de surfaces sont supprimées dans le neuf.