TVA À 5.5%

Publié le : 19 mars 20181 mins de lecture

La TVA au taux réduit de 5,5% au lieu de 19,6% est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation pour la fourniture des matériaux et la main-d’œuvre lors de l’installation.
Habitations concernées :
Les résidences principales ou secondaires achevées depuis plus de deux ans.
Personnes concernées :
Les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs (sous certaines conditions), les locataires, les usufruitiers, les occupants à titre gratuit et les SCI.
Conditions :
Seuls les travaux et équipements posés et facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par un particulier pour les faire installer par une entreprise restent soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

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